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Bilan des Compétencesdéroulé, confidentialité et financement

Les trois phases, et ce qu’elles vous permettent d’exiger

Lecture : 6 min · 1223 mots

Le déroulé d’un bilan n’est pas une trame pédagogique choisie par l’organisme : c’est une structure imposée par le code du travail. La connaître change votre position, vous cessez de comparer des arguments commerciaux pour comparer des déroulés sur une même grille.

Le texte, d’abord

Article R. 6313-4 du code du travail

Le bilan de compétences comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes : une phase préliminaire, une phase d’investigation, une phase de conclusions.

Légifrance, article R. 6313-4, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, issu du décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018

Quatre mots méritent d’être relevés : « sous la conduite du prestataire ». Le bilan est conduit, pas mis à disposition. Une plateforme de questionnaires en accès libre, aussi bien faite soit-elle, ne remplit pas cette condition.

Les temps du bilan

Trois phases imposées par le code du travail, dans cet ordre. C’est votre grille de comparaison entre organismes.

Phase préliminaire Premier temps
  • Analyser la demande et le besoin du bénéficiaire.
  • Déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin.
  • Définir conjointement les modalités de déroulement du bilan.

Ce qu’elle produit : un cadre décidé avec vous, pas un programme standard. C’est le point sur lequel comparer deux organismes.

Phase d’investigation Deuxième temps
  • Construire le projet professionnel et en vérifier la pertinence,
  • ou élaborer une ou plusieurs alternatives.

Ce qu’elle produit : des pistes confrontées au réel, conditions d’accès, état du marché, quotidien du métier. Les questionnaires y sont des outils, jamais la prestation.

Phase de conclusions Troisième temps
  • S’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation.
  • Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du projet.
  • Prévoir les principales modalités et étapes du projet.

Ce qu’elle produit : le document de synthèse, qui vous appartient et que personne ne peut lire sans votre accord.

Source : code du travail, article R. 6313-4, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2019.


Phase préliminaire : le mot qui change tout est « conjointement »

Le texte assigne trois objectifs à cette phase : analyser la demande et le besoin du bénéficiaire, déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin, et définir conjointement les modalités de déroulement.

Ce dernier point est celui qu’on peut opposer à un programme standardisé. Si un organisme vous présente un parcours identique pour tous, découpé en modules fixes, il n’a pas défini quoi que ce soit conjointement : il vous a vendu un produit.

La question à poser en entretien de découverte est donc simple : « à quel moment décide-t-on ensemble du format et du rythme ? » La réponse vous en apprend plus que n’importe quelle plaquette, et elle complète les cinq vérifications à faire avant de s’engager.


Phase d’investigation : deux points de départ, une même exigence

Le texte prévoit qu’elle permet au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence, soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives.

Cette alternative couvre les deux situations réelles : arriver avec une idée, ou arriver avec seulement le sentiment que ça ne va plus. Les deux sont prévues, aucune n’est un mauvais point de départ.

Le verbe « vérifier » est celui qui porte l’exigence. Vérifier un projet suppose une confrontation à quelque chose d’extérieur : conditions d’accès réelles, état du marché, témoignages de professionnels en poste. Un bilan qui reste à l’intérieur de vos représentations n’a rien vérifié.


Phase de conclusions : « s’approprier », pas « recevoir »

Le texte la décrit comme se déroulant par des entretiens personnalisés et permettant de s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation, de recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du projet, et d’en prévoir les principales modalités et étapes.

Cette phase produit le document de synthèse. Le choix du verbe « s’approprier » n’est pas anodin : il exclut le schéma où l’organisme rédige un rapport que vous découvririez à la fin. Ce que vous ne pouvez pas reformuler vous-même, vous ne le porterez pas trois mois plus tard.


S’en servir comme grille de comparaison

Demandez à chaque organisme son déroulé écrit et posez-le en face du texte. Quatre questions suffisent.

  • Les trois phases sont-elles identifiables, ou le déroulé décrit-il une suite de séances indistinctes ?
  • Le format se décide-t-il avec vous en phase préliminaire, ou est-il fixé d’avance ?
  • La phase d’investigation prévoit-elle une confrontation à l’extérieur, enquêtes métier, conditions d’accès réelles, ou seulement des questionnaires ?
  • La phase de conclusions comporte-t-elle des entretiens personnalisés, ou se réduit-elle à la remise d’un document ?

Pour aller au concret

Les pages qui portent la procédure et les règles : Le déroulé en trois phases · Choisir son organisme.

Questions fréquentes

Les trois phases sont-elles obligatoires ?
Oui. Le code du travail dispose que le bilan comprend, sous la conduite du prestataire, ces trois phases. Un accompagnement qui n’a pas cette structure peut être utile, mais ce n’est pas un bilan de compétences au sens du texte, et cette distinction a des conséquences sur le financement comme sur la confidentialité des résultats.
Combien de temps dure chaque phase ?
Le texte ne fixe aucune durée, ni par phase ni au total. L’article qui portait autrefois une durée maximale a été abrogé fin 2018. Ce que vous pouvez comparer, ce sont les déroulés proposés : nombre d’entretiens individuels par phase, période d’étalement, et part de travail en autonomie.
Peut-on sauter la phase préliminaire si on sait déjà ce qu’on veut ?
Non, et ce serait contre-productif. C’est en phase préliminaire que le format et les modalités se définissent conjointement, et que le consultant vérifie que le bilan est la bonne réponse à votre situation. Arriver avec une idée précise ne dispense pas de cadrer : cela oriente simplement l’investigation vers la vérification de cette idée.

Mis à jour le 12 septembre 2026. Textes officiels ouverts et vérifiés en septembre 2026.

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