Textes officiels ouverts et vérifiés en septembre 2026

Un bilan de compétences, c’est une démarche encadrée, pas un test en ligne

Le bilan de compétences est une action encadrée par le code du travail, pas une prestation libre. Son déroulé est imposé en trois phases, ses résultats appartiennent à la personne qui le fait, et personne ne peut les lire sans son accord. Cette page explique ce qui se passe réellement en séance, ce qu’on en ressort, et à quelle condition c’est finançable.

Table de travail en bois clair près d’une fenêtre, carnet à spirale ouvert couvert de notes manuscrites, crayon graphite posé en travers et tasse de café : le bilan de compétences est un travail d’écriture et de réflexion, pas un questionnaire en ligne.

Ce que ce site fait, et ce qu’il ne fait pas

Un site d’information, pas un organisme

Ce site ne réalise aucun bilan, ne détient aucune certification qualité propre et n’affiche aucun numéro de déclaration d’activité. Il informe et oriente vers des organismes certifiés.

Chaque règle porte son article et sa date

Toute affirmation réglementaire publiée ici renvoie au texte qui la fixe, dans la version vérifiée en septembre 2026. Une page non datée ne vaut rien sur ce sujet.

Aucune promesse de financement

Votre prise en charge dépend de vos droits, de votre statut et d’un éventuel abondement. Ce site publie les règles ; il ne rend aucune décision et ne consulte aucun compte.

Ce que le texte impose, et que beaucoup d’organismes résument mal

L’objet du bilan est défini par la loi

Le bilan permet aux travailleurs « d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ».

Code du travail, article L. 6313-4

Deux mots comptent dans cette définition, et ce sont ceux qu’on saute en lisant vite. Définir : le bilan produit un projet, il ne se contente pas de dresser un portrait. Et le cas échéant : la formation est une suite possible, pas la finalité. Un organisme qui présente le bilan comme l’antichambre d’une formation inverse l’ordre que la loi pose.

C’est aussi ce qui sépare le bilan d’un test de personnalité en ligne ou d’un entretien de coaching. Les questionnaires existent et servent, mais ils sont des outils à l’intérieur d’une phase, pas la prestation elle-même.

Les trois phases : ce qui se passe, dans l’ordre

Le déroulé n’est pas laissé au bon vouloir de l’organisme. Le code du travail le fixe en trois phases, et cette liste est la première chose à confronter à ce qu’on vous propose.

Les temps du bilan

Trois phases imposées par le code du travail, dans cet ordre. C’est votre grille de comparaison entre organismes.

Phase préliminaire Premier temps

Analyser la demande et le besoin du bénéficiaire.
Déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin.
Définir conjointement les modalités de déroulement du bilan.

Ce qu’elle produit : un cadre décidé avec vous, pas un programme standard. C’est le point sur lequel comparer deux organismes.

Phase d’investigation Deuxième temps

Construire le projet professionnel et en vérifier la pertinence,
ou élaborer une ou plusieurs alternatives.

Ce qu’elle produit : des pistes confrontées au réel, conditions d’accès, état du marché, quotidien du métier. Les questionnaires y sont des outils, jamais la prestation.

Phase de conclusions Troisième temps

S’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation.
Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du projet.
Prévoir les principales modalités et étapes du projet.

Ce qu’elle produit : le document de synthèse, qui vous appartient et que personne ne peut lire sans votre accord.

Source : code du travail, article R. 6313-4, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2019.

Ce que vous emportez : le document de synthèse

Confidentialité et secret professionnel

Les professionnels qui réalisent le bilan sont soumis au secret professionnel dans les conditions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. À l’issue de l’action, l’organisme détruit les documents élaborés pour le bilan, sauf accord écrit du bénéficiaire pour une conservation limitée.

Code du travail, article L. 6313-4 · articles R. 6313-4 à R. 6313-8

La phase de conclusions produit un document écrit. C’est le livrable du bilan, et son statut juridique est plus protecteur que la plupart des gens ne l’imaginent.

Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à aucune autre personne ni institution sans l’accord du bénéficiaire. Pas à l’employeur, pas au financeur. Le seul destinataire tiers expressément prévu par le texte est le conseiller en évolution professionnelle, et encore : à la demande de la personne.

Ce que contient la synthèseLe livrable, sa forme, et à qui il appartient.Le faire sans que l’employeur le sacheConsentement, refus, temps de travail : ce que dit le texte.

Pour qui, et ce que ça change selon la situation

La démarche est la même, mais ce qu’on y cherche et la façon de la financer diffèrent nettement selon d’où l’on part.

Salarié en posteDoute sur le métier, évolution interne, question de confidentialité.Demandeur d’emploiArticulation avec France Travail, et exonération de la participation.Changer de métierMilieu de carrière : ce qu’un bilan tranche, et ce qu’il ne tranche pas.

Le financement, sans promesse

Le bilan de compétences figure parmi les actions mobilisables au titre du compte personnel de formation. Mais aucun site ne peut vous dire que votre bilan est financé : cela dépend de vos droits, de votre statut et d’éventuels compléments, trois choses qu’une page web ne constate pas.

Ce qui est publiable, en revanche, c’est la règle : depuis le 2 avril 2026, une participation forfaitaire de 150 € reste à la charge du titulaire du compte pour toute demande d’inscription à une action éligible. Des cas d’exonération existent.

Ce qui reste à votre charge

150 € participation forfaitaire, par dossier

Montant dû par le titulaire du compte personnel de formation pour toute demande d’inscription à une action éligible formulée à compter du 2 avril 2026. Il est forfaitaire : il ne dépend ni du prix de la prestation, ni de sa durée, ni du montant de vos droits.

Cas d’exonération : demandeurs d’emploi · titulaires dont l’action bénéficie d’un abondement de l’employeur · mobilisation du compte professionnel de prévention. La participation peut par ailleurs être prise en charge par l’employeur ou par un opérateur de compétences.

Source : décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation. Montant révisable : à revérifier avant le 31 janvier 2027.

Ce bloc expose une règle nationale. Il ne calcule rien, ne consulte aucun compte et ne vaut aucune décision de prise en charge : votre situation se vérifie sur le service officiel Mon Compte Formation et auprès de l’organisme retenu.

Comment le financement fonctionneCPF, abondement, exonérations : la mécanique, sans verdict.Ce qui fait varier le coûtPourquoi les prix diffèrent d’un organisme à l’autre.Le bilan « gratuit »Ce qui est réellement gratuit, et ce qui ne l’est pas.

Ce site ne vous appellera pas, et voilà pourquoi

C’est une information utile bien au-delà de ce site : si un organisme vous contacte spontanément par voie téléphonique, par SMS ou par courriel pour vous vendre un bilan financé par votre compte de formation, il est hors des clous. Le savoir vous évite le principal risque de cette démarche.

Aucun organisme n’a le droit de vous démarcher pour un bilan financé par le CPF

La prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, message, courriel ou réseau social, est interdite, qu’elle vise à collecter vos données ou à conclure un contrat portant sur une action éligible. Est également interdite toute vente ou offre promotionnelle d’un produit, et toute rémunération, en échange d’une inscription. Le manquement expose son auteur à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est en outre interdit par défaut, sans consentement préalable exprès du consommateur, que le professionnel agisse directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Sources : code du travail, article L. 6323-8-1 · loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 · code de la consommation, article L. 223-1 · service-public.gouv.fr

Ce que fait ce site : il répond à une demande que vous avez formulée, par le moyen que vous avez indiqué. Il ne collecte aucun numéro de téléphone, ne demande jamais le montant de vos droits ni vos identifiants Mon Compte Formation, n’annonce aucune urgence et n’offre aucune contrepartie à une inscription.

Choisir un organisme : trois vérifications factuelles

Les arguments d’un organisme se vérifient mal. Trois éléments, en revanche, se contrôlent.

La certification Qualiopi. Un prestataire qui souhaite bénéficier de fonds publics ou mutualisés, dont le compte personnel de formation, doit être certifié au titre du référentiel national qualité. Sans elle, pas de financement CPF possible, quelle que soit la qualité affichée.
Une organisation identifiée dédiée aux bilans. Un organisme qui exerce par ailleurs d’autres activités doit disposer en son sein d’une organisation spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.
Un déroulé annoncé en trois phases. Un prestataire qui décrit des « séances de coaching » sans phase d’investigation ne décrit pas un bilan de compétences.

La grille de vérification complèteCe qui se contrôle avant de s’engager, point par point.

Comment se passe la mise en relation

Vous demandez le programme

Votre situation et votre adresse électronique suffisent. Aucun numéro n’est demandé.

Vous recevez le déroulé par courriel

Les trois phases, ce que chacune produit, et la grille de vérification d’un organisme.

Vous êtes orienté vers des organismes certifiés

Certifiés au titre du référentiel national qualité, condition d’un financement par le compte personnel de formation.

Vous choisissez, ou vous ne choisissez pas

Aucune relance non sollicitée, aucune urgence, aucune offre promotionnelle. Vous pouvez retirer votre demande à tout moment.

Où la démarche se conduit

La démarche se conduit partout en France, en présentiel ou à distance. Ce qui distingue un organisme sérieux n’est pas sa proximité mais sa certification et sa façon de conduire les trois phases.

Repères portés par la carte : Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Lille, Strasbourg, Rennes, Montpellier, Nice, Grenoble, Rouen, Tours. L’orientation ne dépend d’aucune de ces villes : elle couvre la France entière, et le format à distance est une modalité courante.

Données cartographiques : Etalab / geo.api.gouv.fr (OpenStreetMap).

Questions fréquentes

Mon employeur sera-t-il informé si je fais un bilan ?

Pas si vous le financez vous-même et le faites hors temps de travail. Le bilan ne peut être réalisé qu’avec votre consentement, et un refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Si votre employeur finance la démarche, une convention est signée entre lui, vous et l’organisme : il sait alors qu’un bilan a lieu, mais il n’a toujours aucun accès aux résultats ni au document de synthèse sans votre accord.

Combien de temps dure un bilan de compétences ?

Le déroulé est fixé en trois phases par le code du travail, mais aucun des articles en vigueur ne fixe de durée en heures. L’article qui portait une durée maximale a été abrogé fin 2018. Les durées que vous verrez annoncées sont donc des pratiques d’organismes, pas une règle : demandez à chacun combien de séances il prévoit et sur quelle période, et comparez ce qui est comparable.

Qui a accès aux résultats de mon bilan ?

Vous, et personne d’autre sans votre accord. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à aucune autre personne ni institution sans l’accord du bénéficiaire. Les professionnels qui réalisent le bilan sont tenus au secret professionnel. À l’issue de l’action, l’organisme détruit les documents élaborés pour le bilan, sauf si vous avez accepté par écrit qu’il en conserve certains.

Le bilan débouche-t-il forcément sur une formation ?

Non, et présenter les choses ainsi renverse l’ordre que la loi pose. Le bilan sert à formuler un projet professionnel et, le cas échéant seulement, un projet de formation. Une formation, une validation des acquis de l’expérience ou aucune des deux sont des issues également possibles.

On m’a appelé pour me proposer un bilan financé par mon CPF, est-ce normal ?

Non. La prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation par voie téléphonique, message, courriel ou réseau social est interdite, et passible d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est en outre interdit par défaut sans consentement préalable exprès. Un organisme qui vous démarche se signale tout seul.

Ce site réalise-t-il les bilans ?

Non. Ce site informe sur la démarche et met en relation avec des organismes certifiés. Il n’est pas un organisme de bilan de compétences, ne détient aucune certification propre, et ne réalise aucun accompagnement.

Mis à jour le 12 septembre 2026. Textes officiels ouverts et vérifiés en septembre 2026.

Demander le déroulé et la grille de vérification

Les trois phases, ce que chacune produit, et les cinq points qui se contrôlent avant de s’engager avec un organisme.

Par courriel si vous préférez écrire : contact@bilan-des-competences.fr.